Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-12-1

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Création de commissions pour les pensions d'invalidité des militaires

Résumé. Des commissions sont mises en place pour étudier les demandes de pensions d'invalidité des militaires selon leur lieu de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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