Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-13

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Modification des délais de demande de pension pour les militaires

Résumé. Les militaires ont maintenant des délais plus clairs pour demander une pension d'invalidité, surtout s'ils vivent à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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