Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-16

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Simplification de la procédure d'audition pour une pension militaire

Résumé. La procédure d'audition pour une pension militaire est simplifiée en se concentrant sur l'assistance médicale et les renseignements nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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