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Décret n°2017-514 du 10 avril 2017

relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

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Modification des règles pour l'exercice de la profession de vétérinaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour exercer le métier de vétérinaire, notamment sur l'enregistrement des diplômes, les sociétés de vétérinaires et les procédures disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1024-2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 (Délais d'acceptation implicite par l'administration) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2017

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Modification des règles pour les vétérinaires

Résumé. Un décret modifie le titre IV du code rural pour préciser les règles sur l'exercice de la profession de vétérinaire.

Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les vétérinaires) à 8 (Modification des règles de la chambre nationale de discipline des vétérinaires).

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Modification des règles pour les vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour exercer le métier de vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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Modification des règles pour les vétérinaires

Résumé. Les règles pour les vétérinaires changent, notamment sur l'enregistrement des diplômes et les sociétés de vétérinaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétésCode rural et de la pêche maritimeArt. R241-102-1 : Identification des sociétés vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés, Art. R241-102-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-15 : Élèves vétérinaires en cas d'épidémie
→ Version 2 : Modification des références d'articles
Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-9 : Conditions pour les élèves vétérinaires d'assister un professionnel
→ Version 2 : Simplification des formalités pour les assistants vétérinaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-17 : Échange d'informations sur les sanctions professionnelles entre pays de l'UE
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour la transmission d'informations
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R241-15, Art. R241-9, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-26, Sct. Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire., Art. R241-27

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode rural et de la pêche maritimetitulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-16 : Attestation pour vétérinaires européens
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire., Art. R241-16, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers., Art. R241-25
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Modification des obligations pour les sociétés de vétérinaires

Résumé. Les sociétés de vétérinaires doivent maintenant déclarer les changements immédiatement et joindre le règlement des frais d'inscription à leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des participations des vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent déclarer leurs participations dans des sociétés pour éviter les conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre : Rôle et responsabilités des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, Sct. Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-1 : Rôle de représentation des conseils vétérinaires
→ Version 2 : Changement de focus des missions de l'ordre des vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires, Sct. Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-4 : Composition des conseils régionaux des vétérinaires
→ Version 3 : Modification de la composition et des modalités d'élection du conseil régional
Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-5 : Formation obligatoire pour les conseillers vétérinaires
→ Version 3 : Changement radical du contenu
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-7, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R242-18, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-30, Art. R242-31

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Modification des règles d'inscription et de suspension des vétérinaires

Résumé. Les règles d'inscription, de suspension et de radiation des vétérinaires à l'ordre sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Inscription : Inscription et radiation de l'ordre des vétérinaires
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeomission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-85 : Procédure d'inscription à l'ordre des vétérinaires
→ Version 4 : Précision des conditions d'inscription pour les vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires, Art. R242-85, Art. R242-86, Art. R242-87, Art. R242-88

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-91-1 : Obligation d'information pour les vétérinaires radiésCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-90-1 : Suspension temporaire pour insuffisance professionnelle chez les vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R242-91-1, Art. R242-90-1, Sct. Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre, Art. 242-90-2

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires pour les vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline des vétérinaires, notamment en élargissant les conditions de remplacement pendant une suspension et en précisant les procédures d'audience et de décision.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-93 : Qui peut porter plainte contre un vétérinaire ?
→ Version 4 : Modification des autorités compétentes pour l'action disciplinaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-94 : Procédure disciplinaire pour les vétérinaires
→ Version 2 : Modification des procédures d'instruction
Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-95 : Procédure disciplinaire contre les vétérinaires
→ Version 2 : Précision des procédures d'instruction et de conciliation
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R242-93, Art. R242-94, Art. R242-95, Art. R242-96, Art. R242-97, Art. R242-98, Art. R242-99, Art. R242-100, Art. R242-101, Art. R242-102, Art. R242-103, Art. R242-104, Art. R242-105, Art. R242-106, Art. R242-107, Art. R242-108, Art. R242-109
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Modification des règles de la chambre nationale de discipline des vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de la chambre nationale de discipline des vétérinaires en changeant son nom, simplifiant les procédures et ajustant les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'acceptation implicite pour diverses procédures

Résumé. Le décret modifie les délais d'acceptation implicite pour plusieurs procédures administratives, notamment dans les domaines des collectivités territoriales, de la route, de la sécurité intérieure et des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 12 avril 2017

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Composition des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Résumé. Un décret de 2017 précise la composition des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, en combinant les membres actuels et les nouveaux élus.

Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 12 avril 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret charge le ministre de l'agriculture de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2017

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11