Article 1
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JORF n°0177 du 2 août 2015
ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-2-1, Art. L241-12 > >
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4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L242-1, Art. L242-2, Sct. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire, Art. L242-3, Sct. Section 3 : Le conseil national de l'ordre, Art. L242-3-1, Sct. Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre, Art. L242-4, Sct. Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils, Art. L242-4-1, Sct. Section 6 : Chambres régionales de discipline, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Sct. Section 7 : Chambre nationale de discipline, Art. L242-8, Art. L242-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L242-1 > >
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9 créés
7 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L243-3 > >
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1 modifié
Article 6
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
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1 cité
Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément aux dispositions prévues par l'article 29 de la loi n°2020-1508, la présente ordonnance est ratifiée.
Fait le 31 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll