Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la chambre nationale de discipline des vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de désignation et compositionCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-111 : Procédure d'appel en discipline vétérinaire
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour le traitement des appels
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Chambre nationale de discipline., Art. R242-110, Art. R242-111, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114