Décret n°2017-514 du 10 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 5 : Chambre nationale de discipline., Art. R242-110, Art. R242-111, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114

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Modification des règles de la chambre nationale de discipline des vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de la chambre nationale de discipline des vétérinaires en changeant son nom, simplifiant les procédures et ajustant les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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