A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Chambre nationale de discipline.Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-110 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-111 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-112 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-113 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-114 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Chambre nationale de discipline., Art. R242-110, Art. R242-111, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114