Décret n°2017-514 du 10 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R241-106, Art. R241-109

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Modification des obligations pour les sociétés de vétérinaires

Résumé. Les sociétés de vétérinaires doivent maintenant déclarer les changements immédiatement et joindre le règlement des frais d'inscription à leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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