Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les sociétés de vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de paiement des frais d'inscriptionCode rural et de la pêche maritimeArt. R241-109 : Obligation d'information pour les sociétés de vétérinaires
→ Version 2 : Suppression du délai pour la déclaration des changements
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-106, Art. R241-109