Décret n°2017-514 du 10 avril 2017

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 avril 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret charge le ministre de l'agriculture de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2017

Source : Légifrance