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DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'acceptation implicite par l'administration

Résumé. Ce décret fixe des délais où le silence de l'administration vaut acceptation pour certaines demandes, comme créer des chambres funéraires ou agréer des écoles de conduite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais spécifiques pour les décisions implicites d'acceptation

Résumé. Un décret fixe des délais spécifiques où le silence de l'administration vaut acceptation pour certaines demandes.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délais d'acceptation implicite des demandes administratives) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Nouveaux délais pour les demandes administratives

Résumé. Un décret précise que les demandes faites à partir du 12 novembre 2014 seront traitées selon de nouveaux délais.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais d'autorisation administrative

Résumé. Ce décret fixe les délais pour obtenir des autorisations administratives, comme pour créer des chambres funéraires ou agréer des écoles de conduite.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe