Décret n°2017-514 du 10 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014

Art. null

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Modification des délais d'acceptation implicite pour diverses procédures

Résumé. Le décret modifie les délais d'acceptation implicite pour plusieurs procédures administratives, notamment dans les domaines des collectivités territoriales, de la route, de la sécurité intérieure et des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014
Art. null

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