JORF n°0086 du 11 avril 2017

Article 9

Article 9

A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :

| Code rural et de la pêche maritime | | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|------| |Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.|D. 211-3-1|4 mois|


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Version 1

A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :

Code rural et de la pêche maritime

Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.

D. 211-3-1

4 mois