Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles disciplinaires pour les vétérinaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-91-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-92-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des autorités compétentes pour l'action disciplinaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-94 : Procédure disciplinaire pour les vétérinaires
→ Version 2 : Modification des procédures d'instructionCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-95 : Procédure disciplinaire contre les vétérinaires
→ Version 2 : Précision des procédures d'instruction et de conciliation
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-93, Art. R242-94, Art. R242-95, Art. R242-96, Art. R242-97, Art. R242-98, Art. R242-99, Art. R242-100, Art. R242-101, Art. R242-102, Art. R242-103, Art. R242-104, Art. R242-105, Art. R242-106, Art. R242-107, Art. R242-108, Art. R242-109