Décret n°2017-514 du 10 avril 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-91-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-92-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-93, Art. R242-94, Art. R242-95, Art. R242-96, Art. R242-97, Art. R242-98, Art. R242-99, Art. R242-100, Art. R242-101, Art. R242-102, Art. R242-103, Art. R242-104, Art. R242-105, Art. R242-106, Art. R242-107, Art. R242-108, Art. R242-109

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Modification des règles disciplinaires pour les vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline des vétérinaires, notamment en élargissant les conditions de remplacement pendant une suspension et en précisant les procédures d'audience et de décision.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-93 : Qui peut porter plainte contre un vétérinaire ?
→ Version 4 : Modification des autorités compétentes pour l'action disciplinaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-94 : Procédure disciplinaire pour les vétérinaires
→ Version 2 : Modification des procédures d'instruction
Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-95 : Procédure disciplinaire contre les vétérinaires
→ Version 2 : Précision des procédures d'instruction et de conciliation
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R242-93, Art. R242-94, Art. R242-95, Art. R242-96, Art. R242-97, Art. R242-98, Art. R242-99, Art. R242-100, Art. R242-101, Art. R242-102, Art. R242-103, Art. R242-104, Art. R242-105, Art. R242-106, Art. R242-107, Art. R242-108, Art. R242-109

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