Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 134-2 (Rôle du Conseil national de la protection de la nature)Art. L.134-2Rôle du Conseil national de la protection de la natureLe Conseil national de la protection de la nature donne des avis scientifiques et techniques sur les projets de loi liés à la biodiversité. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives)Art. R.133-4Remplacement des membres des commissions administrativesUn membre de commission qui part est remplacé jusqu'à la fin de son mandat. à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives)Art. R.*133-14Délais de consultation des commissions administrativesLes commissions doivent donner leur avis dans un délai de cinq semaines, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics)Art. 2Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publicsLa loi définit les conflits d'intérêts et impose aux responsables publics de s'abstenir ou de se faire remplacer dans ces situations. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :