Décret n°2017-342 du 17 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 (Nouvelle mission pour le Commissariat général au développement durable) et 3 (Suppression des règles du Conseil national de la protection de la nature) entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 (Expertise scientifique pour protéger la nature) à R. 134-24 (Nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature) du même code.
Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret sur le Conseil national de la protection de la nature

Résumé. Le décret entre en vigueur après la nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature, et les avis rendus avant cette date restent valables.

Les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 (Nouvelle mission pour le Commissariat général au développement durable) et 3 (Suppression des règles du Conseil national de la protection de la nature) entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 (Expertise scientifique pour protéger la nature) à R. 134-24 (Nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature) du même code.
Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.

Relations

cite

cite  R. 134-20cite  R. 134-25 à R. 134-33

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