En vigueur depuis le 19 mars 2017
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Entrée en vigueur du décret sur le Conseil national de la protection de la nature
Les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 (Nouvelle mission pour le Commissariat général au développement durable) et 3 (Suppression des règles du Conseil national de la protection de la nature) entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 (Expertise scientifique pour protéger la nature) à R. 134-24 (Nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature) du même code.
Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.