Décret n°2017-326 du 14 mars 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-404-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition sur les contrats de médecins dans les hôpitaux

Résumé. Un médecin peut signer un contrat pour travailler dans une spécialité en pénurie, avec la promesse d'un emploi stable après un concours.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance