Décret n°2017-326 du 14 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement prolongé des médecins dans les spécialités en pénurie

Résumé. Les médecins peuvent s'engager à travailler trois années de plus dans une spécialité en pénurie de personnel, cinq ans après leur contrat.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance