Décret n°2017-326 du 14 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-22

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Ajout d'un gain d'ancienneté pour les praticiens

Résumé. Les praticiens gagnent deux ans d'ancienneté après trois ans de service sous l'avenant R.6152-5-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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