Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale

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Modifications des responsabilités en matière de sécurité nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité des installations importantes en transférant certaines responsabilités du chef d'état-major des armées au ministre de la Défense.
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Modification du circuit de communication des responsables de sécurité

Résumé. Le préfet communique directement au ministre de la Défense le nom du responsable de sécurité des sites importants.

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Modification d'un membre clé dans la commission interministérielle

Résumé. La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité vitale remplace le chef du cabinet militaire par un haut fonctionnaire en matière de défense et sécurité.

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Suppression de l'obligation de présentation du plan de sécurité aux armées

Résumé. Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense n'ont plus à présenter leur plan de sécurité au chef d'état-major des armées.

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Suppression de la compétence de désignation des points d’importance vitale

Résumé. Le décret supprime la compétence du chef d'état-major des armées pour désigner les points d'importance vitale.

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Changement d'autorité pour l'avis sur les opérateurs liés à la défense

Résumé. La procédure pour obtenir un avis sur les opérateurs liés à la défense change : c'est désormais le ministre de la Défense qui donne son avis, et non plus une autorité militaire désignée par le chef d'état-major.

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Changement d'autorité pour le dépôt du plan de protection des opérateurs d'importance vitale

Résumé. Le plan de protection des opérateurs d'importance vitale doit maintenant être soumis à une autorité désignée par le ministre de la Défense.

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Changement d'autorité pour l'approbation des plans de protection

Résumé. La loi change l'autorité qui approuve les plans de protection des opérateurs d'importance vitale, passant d'une autorité militaire nommée par le chef d'état-major à une autorité désignée directement par le ministre de la défense.

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Changement d'autorité pour la protection des installations vitales

Résumé. Les autorités militaires sont remplacées par des autorités désignées par le ministre de la défense pour superviser et faire respecter les plans de protection des installations vitales.

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Désignation par le ministre de la défense de zones d'importance vitale

Résumé. Le ministre de la défense peut désormais désigner des zones d'importance vitale contenant des points sous sa responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale
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Article 5
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Article 9
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