Article R1332-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans la mise en œuvre du plan particulier de protection des points d'importance vitale
Résumé Le préfet protège les points vitaux de son département, et le ministre de la défense fait de même pour ceux qui lui sont liés.
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
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