Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-10

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Modification d'un membre clé dans la commission interministérielle

Résumé. La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité vitale remplace le chef du cabinet militaire par un haut fonctionnaire en matière de défense et sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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