JORF n°0055 du 5 mars 2017

Article 3

Article 3

Le 3° de l'article R. 1332-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».


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Version 1

Le 3° de l'article R. 1332-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».