Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R1332-22-1

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Changement d'autorité pour l'avis sur les opérateurs liés à la défense

Résumé. La procédure pour obtenir un avis sur les opérateurs liés à la défense change : c'est désormais le ministre de la Défense qui donne son avis, et non plus une autorité militaire désignée par le chef d'état-major.

A modifié les dispositions suivantes :

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