JORF n°0055 du 5 mars 2017

Article 10

Article 10

L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »


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Version 1

L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »