Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-35

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Désignation par le ministre de la défense de zones d'importance vitale

Résumé. Le ministre de la défense peut désormais désigner des zones d'importance vitale contenant des points sous sa responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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