Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R1332-20

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Suppression de l'obligation de présentation du plan de sécurité aux armées

Résumé. Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense n'ont plus à présenter leur plan de sécurité au chef d'état-major des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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