Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-25

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Changement d'autorité pour l'approbation des plans de protection

Résumé. La loi change l'autorité qui approuve les plans de protection des opérateurs d'importance vitale, passant d'une autorité militaire nommée par le chef d'état-major à une autorité désignée directement par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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