Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour le dépôt du plan de protection des opérateurs d'importance vitale

Résumé. Le plan de protection des opérateurs d'importance vitale doit maintenant être soumis à une autorité désignée par le ministre de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance