Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-26, Art. R1332-27, Art. R1332-29, Art. R1332-30, Art. R1332-34

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Changement d'autorité pour la protection des installations vitales

Résumé. Les autorités militaires sont remplacées par des autorités désignées par le ministre de la défense pour superviser et faire respecter les plans de protection des installations vitales.

A modifié les dispositions suivantes :

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