A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1332-26 → Version 2Code de la défenseArt. R1332-27 → Version 2Code de la défenseArt. R1332-29 → Version 2Code de la défenseArt. R1332-30 → Version 2Code de la défenseArt. R1332-34 → Version 2
- Code de la défense.Art. R1332-26, Art. R1332-27, Art. R1332-29, Art. R1332-30, Art. R1332-34