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Changement d'autorité pour la protection des installations vitales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du type d’autoritéCode de la défenseArt. R1332-27 : Délais et sanctions pour les plans de protection des installations vitales
→ Version 2 : Modification du champ des autorités compétentesCode de la défenseArt. R1332-29 : Protection des points d'importance vitale
→ Version 2 : Modification du statut de l’autorité responsable
- Code de la défense.Art. R1332-26, Art. R1332-27, Art. R1332-29, Art. R1332-30, Art. R1332-34