Décret n°2017-282 du 2 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1332-22

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Suppression de la compétence de désignation des points d’importance vitale

Résumé. Le décret supprime la compétence du chef d'état-major des armées pour désigner les points d'importance vitale.

A modifié les dispositions suivantes :

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