Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des taux de cotisation pour les militaires et fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Réduction des charges sociales et transfert vers l'employeurCode de la sécurité socialeArt. D242-8 : Taux de cotisations sur les avantages de retraite
→ Version 10 : Augmentation des taux et suppression d’une exonérationCode de la sécurité socialeArt. D242-12 : Taux des cotisations sociales sur les revenus de remplacement
→ Version 9 : Modification du taux et de la référence d’article
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12, Art. D711-5, Art. D712-40, Art. D712-54-1, Art. D713-17