En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Application d'un décret sur les cotisations de sécurité sociale
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.