Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application d'un décret sur les cotisations de sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son application, qui concerne les cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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