Le décret du 30 septembre 1967 susviséest ainsi modifié :

I.-Au deuxième alinéa du premier article, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 131-9 » ; le : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ».

II.-A l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-9 ».