Décret n°67-850 du 30 septembre 1967

Article 3

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Article 3

Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1976 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Cotisations des retraités sur les pensions

Résumé. Les retraités des collectivités locales et de l'État paient des cotisations sur leurs pensions, mais seulement jusqu'à un certain plafond.

Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017art. 5 : Augmentation du taux de cotisation pour certains ouvriers

En résumé. La référence à l'article L.131-7-1 du code de la sécurité sociale a été remplacée par L.131-9, et la mention au deuxième alinéa a été supprimée.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier les modalités de calcul des cotisations sociales sur les pensions de retraite des agents publics, en se référant explicitement aux articles du code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. Le taux de cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité a été réduit de 3,05% à 2,80%.

En vigueur du jeudi 29 février 1996 au vendredi 27 décembre 1996

En résumé. Le taux de cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie a été augmenté, passant de 2,65% à 3,05% pour les pensions dues à partir du 1er mars 1996 et à 3,80% pour celles dues à partir du 1er janvier 1997.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au mercredi 28 février 1996

En résumé. Le taux de cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité a été augmenté de 2,25% à 2,65%.

En vigueur du jeudi 30 septembre 1976 au jeudi 30 juin 1988

Source : Légifrance