Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-82-2

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Restriction de l'obligation de déclaration pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant déclarer et payer les prélèvements sur les jeux uniquement s'ils sont soumis à l'article L321-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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