Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-74

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Modification de la grille d’imposition des jeux

Résumé. La grille d’imposition des jeux est modifiée pour concerner uniquement un article spécifique au lieu de plusieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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