Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-82-6

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Utilisation du taux de change euro pour le calcul des taxes sur les casinos

Résumé. Le taux de change de l'euro publié par la Banque de France au moment du paiement est utilisé pour calculer les taxes sur les casinos.

A créé les dispositions suivantes :

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