Article D2333-82-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du taux de change pour les prélèvements sur les jeux dans les casinos
Résumé Pour calculer les taxes sur les jeux dans les casinos, si le montant est en devises étrangères, on utilise le taux de change de la Banque de France.
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements.
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