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Restriction des règles comptables aux casinos sur navires de croisière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-82-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance