Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-82-3

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Restriction des règles comptables aux casinos sur navires de croisière

Résumé. Les casinos doivent suivre des règles comptables spécifiques, mais seulement ceux installés sur des navires de croisière.

A modifié les dispositions suivantes :

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