Article suivant

Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L55

Article L55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redressement contradictoire des impôts

Résumé Si l'administration trouve une erreur dans les impôts, elle corrige le montant en suivant une procédure où le contribuable peut réagir.
Mots-clés : Fiscalité procédure fiscale impôts redressement droit administratif

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mercredi 31 décembre 1986

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.