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Déclaration et paiement d'un prélèvement sur les jeux des casinos
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017
A créé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-82-5
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Déclaration et paiement des prélèvements dans les casinos
Code général des collectivités territoriales · art. D2333-82-5 (V)
Déclaration de TVA pour les entreprises
Code général des impôts, CGI · art. 287
Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires
Code général des impôts, CGI · art. 302 septies A
Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires
Code de la sécurité intérieure · art. L321-3
Jeux autorisés dans les casinos
Code de la sécurité intérieure · art. D321-13
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales