Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-82-5

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Déclaration et paiement d'un prélèvement sur les jeux des casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer et payer un prélèvement sur leurs jeux selon leur régime de TVA.

A créé les dispositions suivantes :

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