Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-75

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Modification des taux de prélèvement sur les bénéfices des casinos

Résumé. Le décret modifie les taux du prélèvement complémentaire sur les bénéfices des casinos, en fonction de leurs revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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