Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ;
Vu le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 (Décret sur les ruptures conventionnelles collectives)Décret sur les ruptures conventionnelles collectivesCe décret précise les règles pour les ruptures conventionnelles collectives, en définissant les responsabilités des directeurs régionaux et en chargeant le Premier ministre et la ministre du travail de son application. relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,
Décrète :