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Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017

relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les ruptures de contrat et licenciements économiques

Résumé. Ce décret impose de nouvelles règles pour les ruptures de contrat et les licenciements économiques, comme des rapports semestriels et des accords validés par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ;

Vu le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 (Décret sur les ruptures conventionnelles collectives) relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,

Décrète :

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Création d'un article sur la responsabilité du directeur régional des entreprises et d'un article sur le rapport semestriel des employeurs

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles qui imposent au directeur régional des entreprises de valider les accords de gestion des emplois et aux employeurs d'envoyer un rapport semestriel sur les ruptures de contrat via un congé de mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles sur la rupture conventionnelle collective

Résumé. Le décret précise les modalités de transmission et de validation des accords de rupture conventionnelle collective.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des obligations en cas de licenciements économiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code du travail pour étendre les obligations des entreprises et des préfets en cas de licenciements économiques ou de ruptures conventionnelles collectives, notamment en matière de contributions financières et d'accords de revitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Dématérialisation des transmissions pour les ruptures conventionnelles collectives

Résumé. Un décret fixe la date limite pour l'envoi électronique des documents liés à la rupture conventionnelle collective au 1er février 2018.

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective), D. 1237-8 (Transmission électronique de l'accord de rupture conventionnelle collective), D. 1237-11 (Transmission dématérialisée des demandes de rupture conventionnelle collective) et D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017
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Article 3
Article 4
Article 5