Article D1237-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations sur l'ouverture d'une négociation en matière de rupture conventionnelle collective
Résumé L'employeur doit informer par email le directeur régional des entreprises qu'il veut discuter de la rupture conventionnelle collective.
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.
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