Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1233-37, Art. D1233-38, Art. D1233-40, Art. D1233-41, Art. D1233-43, Art. D1233-44

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Extension des obligations en cas de licenciements économiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code du travail pour étendre les obligations des entreprises et des préfets en cas de licenciements économiques ou de ruptures conventionnelles collectives, notamment en matière de contributions financières et d'accords de revitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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