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Extension des obligations en cas de licenciements économiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations du préfet – ajout d’une convention supplémentaire et d’une action de suiviCode du travailArt. D1233-38 : Revitalisation des bassins d'emploi après licenciements
→ Version 4 : Extension des obligations préfectorales aux ruptures conventionnelles collectivesCode du travailArt. D1233-40 : Convention de revitalisation des bassins d'emploi après licenciements
→ Version 2 : Extension à la rupture conventionnelle collective
- Code du travailArt. D1233-37, Art. D1233-38, Art. D1233-40, Art. D1233-41, Art. D1233-43, Art. D1233-44