Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1237-4, Art. D1237-5

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Création d'un article sur la responsabilité du directeur régional des entreprises et d'un article sur le rapport semestriel des employeurs

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles qui imposent au directeur régional des entreprises de valider les accords de gestion des emplois et aux employeurs d'envoyer un rapport semestriel sur les ruptures de contrat via un congé de mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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