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Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017

relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les ruptures conventionnelles collectives

Résumé. Ce décret précise les règles pour les ruptures conventionnelles collectives, en définissant les responsabilités des directeurs régionaux et en chargeant le Premier ministre et la ministre du travail de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la rupture conventionnelle collective

Résumé. Le décret crée des articles précisant les responsabilités des directeurs régionaux pour les accords collectifs de rupture conventionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectifCode du travailSct. Sous-section 1 : Congés de mobilité : Rupture d'un commun accord via congé de mobilitéCode du travailSct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Code du travail
Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Application d'un décret sur les ruptures conventionnelles

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter ce décret sur les ruptures conventionnelles collectives.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2