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Arrêté du 29 décembre 2017

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission dématérialisée des informations pour les ruptures conventionnelles collectives

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2017 fixe les règles pour la transmission dématérialisée des informations et demandes liées aux ruptures conventionnelles collectives.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-19 et suivants et D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective) à D. 1233-12 (Procédure de demande d'intervention administrative en cas de licenciement économique) ;

Vu l'article 4 (Dématérialisation des transmissions pour les ruptures conventionnelles collectives) du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 (Nouvelles règles pour les ruptures de contrat et licenciements économiques) relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2018 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Dématérialisation des procédures de rupture conventionnelle collective

Résumé. À partir du 4 janvier 2018, les informations et demandes liées à la rupture conventionnelle collective doivent être envoyées par internet.

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective) à D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

En vigueur depuis le 6 janvier 2018

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Transmission dématérialisée des informations

Résumé. Les transmissions administratives se font en ligne sur un site dédié.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 6 janvier 2018

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3