En vigueur depuis le 6 janvier 2018 · Dernière version le 13 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des procédures de rupture conventionnelle collective
Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective) à D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
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