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Paragraphe 1

Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

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Article D1233-38

Revitalisation des bassins d'emploi par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

Code du travail

Article D1233-37

Article D1233-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la convention de revitalisation des bassins d'emploi

Résumé Le préfet aide les zones touchées par des licenciements en signant des accords et en surveillant les actions mises en place.

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations du préfet – ajout d’une convention supplémentaire et d’une action de suivi

Résumé des changements Le préfet peut désormais conclure la convention selon un nouvel article (L 1237‑19‑10) et doit aussi assurer le suivi de plus une action supplémentaire définie par l’article L 1237‑19‑9, en plus des obligations déjà prévues.

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87.