Article D1237-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'accord de rupture conventionnelle collective
Résumé L'accord de rupture conventionnelle collective est envoyé par internet au directeur régional.
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
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