Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1237-7, Art. D1237-8, Art. D1237-9, Art. D1237-10, Art. D1237-11, Art. D1237-12

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Création des articles sur la rupture conventionnelle collective

Résumé. Le décret précise les modalités de transmission et de validation des accords de rupture conventionnelle collective.

A créé les dispositions suivantes :

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