Article D1237-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité administrative compétente en cas d'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Résumé Le directeur régional des entreprises du lieu du siège social de l'entreprise est chargé des accords de gestion des emplois et des compétences.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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