En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des transmissions pour les ruptures conventionnelles collectives
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective), D. 1237-8 (Transmission électronique de l'accord de rupture conventionnelle collective), D. 1237-11 (Transmission dématérialisée des demandes de rupture conventionnelle collective) et D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.