Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective), D. 1237-8 (Transmission électronique de l'accord de rupture conventionnelle collective), D. 1237-11 (Transmission dématérialisée des demandes de rupture conventionnelle collective) et D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Dématérialisation des transmissions pour les ruptures conventionnelles collectives

Résumé. Un décret fixe la date limite pour l'envoi électronique des documents liés à la rupture conventionnelle collective au 1er février 2018.

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective), D. 1237-8 (Transmission électronique de l'accord de rupture conventionnelle collective), D. 1237-11 (Transmission dématérialisée des demandes de rupture conventionnelle collective) et D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

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