Code du travail

Article D1233-38

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Article D1233-38

I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 (Congé de reclassement après licenciement économique) procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19 (Rupture conventionnelle collective), le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 (Délais et notification pour la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi), ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective), après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 (Obligations des grandes entreprises en cas de licenciements économiques) et L. 1237-19-9 (Obligations des grandes entreprises en cas de suppressions d'emplois).

A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.

II.-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46 (Notification obligatoire pour licenciement économique de masse), une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques).

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19 (Rupture conventionnelle collective), qui doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective).

III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 (Accord de revitalisation pour licenciements économiques) et L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples), lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au premier alinéa du I est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 3 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revitalisation des bassins d'emploi après licenciements

Résumé. Les préfets peuvent demander aux grandes entreprises de revitaliser les zones d'emploi touchées par des licenciements massifs.

I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 (Congé de reclassement après licenciement économique) procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19 (Rupture conventionnelle collective), le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 (Délais et notification pour la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi), ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective), après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 (Obligations des grandes entreprises en cas de licenciements économiques) et L. 1237-19-9 (Obligations des grandes entreprises en cas de suppressions d'emplois).

A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.

II.-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46 (Notification obligatoire pour licenciement économique de masse), une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques).

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19 (Rupture conventionnelle collective), qui doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective).

III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 (Accord de revitalisation pour licenciements économiques) et L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples), lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au premier alinéa du I est facultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-553 du 1er juillet 2023art. 1 : Extension du délai de décision pour les préfets sur la revitalisation des zones d'emploi

En résumé. Le texte étend le délai accordé aux préfets pour décider si une entreprise doit être soumise à une obligation de revitalisation (de un mois à deux mois), ajoute la prise en compte d’autres restructurations récentes dans l’évaluation, précise que cette décision relève bien du préfet concerné et introduit la possibilité pour les préfets d’omettre cette obligation lorsqu’au moins trois départements sont touchés par les suppressions d’emploi.

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 2 juillet 2023

Modifié parDécret n°2017-1724 du 20 décembre 2017art. 3 : Extension des obligations en cas de licenciements économiques

En résumé. Le texte étend les obligations des préfets aux licenciements et aux ruptures conventionnelles collectives en ajoutant de nouvelles références législatives, en précisant les critères de revitalisation et en introduisant la possibilité d’exiger une étude d’impact social et territorial dès la négociation de la rupture.

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au vendredi 22 décembre 2017

Modifié parDécret n°2013-554 du 27 juin 2013art. 4 : Modification des délais et durées dans le cadre des licenciements

En résumé. Le texte réduit le délai pour que les préfets indiquent l’obligation de revitalisation à un mois au lieu de trois mois et modifie la référence temporelle (de la notification du projet à celle de la décision administrative). Il précise également que l’étude d’impact social doit être soumise avant la fin du délai prévu par l’article L 1233‑30.

En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au vendredi 28 juin 2013

Modifié parDécret n°2011-1071 du 7 septembre 2011art. 1 : Modification du délai pour l'avis préfectoral

En résumé. Le délai pour l'avis préfectoral est passé d’un mois à trois mois et la demande d’étude d’impact ne prolonge plus ce délai.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 9 septembre 2011

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance